Type de projet de loi Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
  • l'hon. Dominic CARDY

  • Parti progressiste-conservateur
  • Fredericton - Ouest - Hanwell
Notes Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2019/06/11

Historique