59e législature - 2e session
no. 39Loi concernant la preuve d’immunisation
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Deuxième lecture (débat ajourné)
Déposé par
-
l'hon. Dominic CARDY
- Parti progressiste-conservateur
- Fredericton - Ouest - Hanwell
Notes
Deuxième lecture, débat et renvoi au Comité permanent de modification des lois : 2019/06/11